Conditions générales de vente

Applicables aux professionnels (B2B). Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.

1. Objet

Kaezia Convention permet d’envoyer une convention de formation professionnelle au format PDF, de la faire signer par un ou deux signataires, et de remettre un dossier de preuve. Le service produit une signature électronique simple.

2. Prix

1,40 € par convention envoyée, jusqu’à deux signataires. TVA non applicable art. 293 B du CGI. Les packs 10, 25 et 50 conventions sont un prépaiement au même prix unitaire. Pas d’abonnement, pas de reconduction tacite.

3. Facturation

L’envoi d’une convention vaut commande. Facture émise, payable par virement à 15 jours. Un envoi est dû même si un signataire refuse ou ne signe pas. Échec technique persistant imputable au service : avoir intégral.

4. Obligations du client

Le client garantit disposer du droit d’envoyer le PDF, que les mentions légales de la convention sont présentes, et que les adresses e-mail désignent les signataires visés. Usage professionnel uniquement.

5. Niveau de signature

Signature électronique simple (règlement UE 910/2014 art. 3.10 et 25 § 1 ; Code civil art. 1366 et 1367). Le code e-mail établit un accès à la messagerie, pas une identité civile certifiée. Pas de signature avancée « certifiée », pas de signature qualifiée, pas d’horodatage qualifié.

6. Disponibilité

Service fourni en l’état, obligation de moyens. Pas de GTI contractuelle à ce tarif. Maintenance possible sans préavis hors heures ouvrées.

7. Responsabilité

Plafond : montant HT payé par le client au titre de la convention concernée. Exclusion des pertes d’exploitation. Le client conserve la liasse ; la purge à 90 jours est normale.

8. Données

Voir la politique de confidentialité et de conservation. Le client est responsable de traitement pour les données de ses stagiaires. Kaezia est sous-traitant.

9. Droit applicable

Droit français. Tribunaux du ressort de Valence (Drôme), après tentative amiable.